Conditions générales de location

Pour toute location de 7 jours ou plus, un contrat de location saisonnière sera signé entre les parties. Ce contrat sera régi par les conditions générales de location suivantes :

1. Occupation des locaux loués

Le locataire jouira bourgeoisement des lieux loués et du mobilier. La location est consentie pour un séjour qui commencera et qui se terminera les jours, et dates indiquées dans le contrat. Le locataire, signataire du présent contrat, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord du propriétaire.
Le locataire est tenu de signaler toute interruption dans le fonctionnement des services.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

2. Nombre de locataires

Si le nombre de locataires dépasse la capacité indiquée dans le contrat et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de rompre le contrat ou de recevoir une majoration.

3. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés, sauf accord préalable avec le propriétaire.

4. Paiement

La réservation devient effective lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire, les arrhes de 25 % du montant de la location et un exemplaire du contrat signé.
Une taxe de séjour fixée par la Communauté de communes du Val d’Eygues (CCVE) (délibération du 10 juin 2013) qui correspond à un établissement (hôtel ou meublé) de 3 étoiles sera perçue en même temps que la location. Cette taxe, d’une valeur de 0,70 € par personne et par nuit, est reversée intégralement à la Communauté de communes. Un supplément de 60 € pour frais de ménage à la fin du séjour sera aussi exigé.
Le solde de la location, y compris les suppléments pour taxes et frais de ménage, sera versé à l’entrée dans les lieux ; la caution, dont le montant est indiqué dans le contrat sera également versée à l’entrée dans les lieux. Elle sera remboursée le jour du départ, déduction faite du coût de remplacement ou réparation du matériel endommagé ou de la remise en état des lieux.

5. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Avant l’entrée, les arrhes resteront acquises. Les arrhes seront restituées si le meublé peut être reloué pour le même prix et la même période, diminuées du montant des frais de gestion.
Si les locataires ne se manifestent pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, le présent contrat devient nul, les arrhes restent acquises par le propriétaire qui dispose de son meublé.

6. Inventaire/Etat des lieux

A l’arrivée du locataire et à son départ, un inventaire des objets et du matériel contenus dans le meublé, sera effectué conjointement avec le propriétaire ou son mandataire. Toute réclamation, concernant l’inventaire et la propreté du meublé devra être faite dans les 24 heures après la remise des clefs.
L’appartement loué contient le mobilier, la vaisselle, la literie conformément au descriptif du meublé.
Le locataire sera responsable des objets portés sur l’inventaire et sera tenu de rembourser le prix des objets détériorés et si nécessaire leur remise en état.
Le locataire devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. Le locataire s’engage à rendre le meublé à son départ aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

7. Obligations

Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, l’utilisation des vide-ordures ou poubelles, l’utilisation du parking.

8. Assurance

Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature susceptibles d’engager sa responsabilité.

9. Litige

Tout litige sur l’exécution des présentes sera du ressort des tribunaux compétents.

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